Conditions générales de vente

Préambule

OLIVER TWIST WORK & STUDY est une agence de séjours à l’étranger ayant pour but de favoriser les échanges linguistiques et culturels entre les pays par l’intermédiaire d’emplois temporaires ou de placement en école de langue et dont le siège social est situé 1, rue Nicolas Brémontier – 33830 BELIN-BELIET.

L’inscription à l’un des séjours présentés dans la brochure et décrits sur le site implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après.

  1. Responsabilité d’OLIVER TWIST WORK & STUDY

OLIVER TWIST WORK & STUDY est l’interlocuteur direct de tous ses participants et agit en qualité d’intermédiaire entre les participants et les compagnies de transport, les bailleurs et autres prestataires de services.

Elle décline toute responsabilité quant aux :

  • Modifications de programme et de transport dues à des cas de force majeure : mouvements de grève, changements d’horaires imposés par les transporteurs ferroviaires, maritimes, aériens ou routiers, troubles politiques intervenant dans les pays d’accueil, catastrophes naturelles,
  • Décisions prises par les écoles, les familles et/ou les employeurs en matière de localisation du placement,
  • Nombre d’heures travaillées et du salaire minimum relevant de la législation de chaque pays.
  1. Responsabilité de l’organisateur

La mise en œuvre des séjours proposés dans cette brochure et sur ce site suppose l’intervention d’organismes différents : écoles de langues, familles, employeurs, etc. Ces derniers conserveront en tout état de cause les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant, entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.

  1. Responsabilité du participant

Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du séjour. OLIVER TWIST WORK & STUDY rappelle à cet effet qu’elle refuse l’inscription à un quelconque de ses séjours d’un participant, quel que soit son âge, affecté d’une pathologie spécifique physique ou mentale, qui pourrait perturber ou empêcher le bon déroulement du séjour concerné. La responsabilité du participant sera engagée en cas de dissimulation au regard d’OLIVER TWIST WORK & STUDY d’un tel état pathologique sévère préexistant contre-indiqué pour l’inscription du participant et donc sa participation à un séjour.

Confronté à une telle situation, OLIVER TWIST WORK & STUDY pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant.

OLIVER TWIST WORK & STUDY rappelle également qu’elle n’est pas en mesure de garantir au participant le bénéfice d’un régime alimentaire particulier.

Par ailleurs, le participant est soumis à la législation et aux règles du pays qui assure son accueil.

Séjours écourtés

La réalisation d’un séjour engage le participant. Aucun remboursement ne sera consenti en cas d’interruption du séjour du fait du participant (départ anticipé, renvoi, accident, maladie…) et les frais occasionnés pour le retour seront à sa charge. En cas de problèmes importants (violences physiques ou verbales, vol, consommation d’alcool, de produits stupéfiants, non-respect de la législation sur le tabac, retards répétés, manque de dynamisme, problème de comportement, non- respect des consignes…), d’inadaptation ou de non-respect des règles de vie, le participant pourra être renvoyé dans son pays de domiciliation. OLIVER TWIST WORK & STUDY décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport.

Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée dans un délai d’un mois après la fin des séjours par lettre recommandée avec accusé de réception à OLIVER TWIST WORK & STUDY au 7, rue Léon Morin – 33600 Pessac.

Si la réponse apportée par OLIVER TWIST WORK & STUDY ne donne pas satisfaction au participant, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, celui-ci pourra soumettre son dossier à la commission paritaire de médiation de l’Office national de garantie des séjours linguistiques et éducatifs ou saisir le médiateur du tourisme et du voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

  1. Prix

Les tarifs indiqués dans cette brochure et sur ce site ont été calculés en fonction des parités monétaires connues à la date de la parution de la brochure. Ils sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse.

Seuls les prix figurant par conséquent sur la facture remise à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs, à l’exception des cas particuliers précisés ci-dessous. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour.

Cas particuliers : les prix des séjours présentés dans la brochure et sur le site peuvent être soumis à variation tant à la hausse qu’à la baisse en fonction du coût des transports, des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, des taux de change appliqués au séjour considéré. Dans ce cas particulier, OLIVER TWIST WORK & STUDY informe le participant des nouvelles conditions de prix par lettre recommandée. S’il s’agit d’une majoration de prix supérieure ou égale à 20% le participant pourra modifier son séjour ou résilier son contrat sans frais.

  1. Inscription

Programmes Au pair (Hors USA)

Pour que la candidature du participant puisse être prise en compte, joindre obligatoirement deux chèques :

  • Le premier, à l’ordre d’OLIVER TWIST WORK & STUDY, d’un montant de 120 €, au titre des frais administratifs forfaitaires de gestion de dossier qui sera immédiatement encaissé,
  • Le second, à l’ordre d’OLIVER TWIST WORK & STUDY, représentant 100% de la valeur des frais de placement. Dès réception de la lettre d’invitation de la famille d’accueil au pair, OLIVER TWIST WORK & STUDY en informera par écrit le participant et l’encaissera.

Accueillir au pair

Se référer aux conditions spécifiques du  contrat d’accueil et bulletin d’adhésion du dossier d’inscription.

Cours de langue, Jobs et stages

Pour que l’inscription puisse être prise en compte, joindre obligatoirement un acompte d’un montant égal à 30 % de la totalité du prix du séjour choisi. Le solde doit être réglé, au plus tard et sans rappel de notre part, un mois avant le début du séjour. Si vous réservez moins d’un mois avant le début du séjour, joignez le paiement total du séjour.

Programmes scolaires

Pour que l’inscription puissent être prise en compte, joindre obligatoirement un acompte d’un montant de 100 €. Cet acompte n’est jamais remboursable. Après acceptation de la candidature de l’étudiant dans un établissement, un versement d’un montant de 30% du devis sera demandé et encaissé. Le solde pourra être payé en plusieurs fois dans la limite d’un mois avant le début du séjour.

  1. Intérêts de retard et clause pénale

À défaut de paiement de tout ou partie du séjour, ou des frais d’annulation, un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet donne également droit à OLIVER TWIST WORK & STUDY d’annuler le séjour et d’imputer les frais d’annulation qui en découlent conformément aux conditions générales de vente.

  1. Annulation

Si vous deviez annuler votre inscription à l’un de nos programmes, veuillez-nous le faire savoir par lettre recommandée, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. L’annulation d’un séjour du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation, selon le barème ci-dessous :

Programmes Au pair

  • Après deux refus de proposition de placement : 100% du prix total ;
  • En cas de désistement du participant après confirmation de son placement, et sans nouvelle de sa part pendant 15 jours après un premier contact : 100% du prix total ;
  • En cas de fausses références et d’informations erronées (cigarette, votre santé, ou test d’anglais) : 100% du prix total.

Accueillir au pair

Se référer aux conditions spécifiques du  contrat d’accueil et bulletin d’adhésion du dossier d’inscription.

Jobs et stages

  • plus de 30 jours avant le départ : 85 € de frais de gestion de dossier par participant ;
  • entre 21 et 15 jours avant le départ : 120 € de frais de gestion de dossier par participant ;
  • entre 14 et 7 jours avant le départ : 320 € de frais de gestion de dossier par participant et 50% du prix du séjour ;
  • moins de 6 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % des frais et du prix du séjour.

Cours de langues

  • plus de 30 jours avant le départ : 85 € de frais de gestion de dossier par participant ;
  • entre 30 et 21 jours avant le départ : 30% du prix total du séjour ;
  • entre 20 et 15 jours avant le départ : 60% du prix total du séjour ;
  • entre 14 et 7 jours avant le départ : 80% du prix total du séjour ;
  • moins de 7 jours avant le départ ou non-présentation ;
    100 % du prix total du séjour.

Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais d’annulation de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde financier correspondant est constaté encaissé par notre comptabilité. Or, il peut s’écouler plusieurs jours entre l’envoi de votre solde et son encaissement effectif. N’attendez donc pas le dernier moment pour solder votre séjour ! Vous prendriez le risque de recevoir des relances, ce qui n’est jamais agréable et que nous ne souhaitons pas.

Attention ! Les chèques de solde (libellés à l’ordre d’OLIVER TWIST WORK & STUDY) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante : OLIVER TWIST WORK & STUDY

7, rue Léon Morin – 33600 Pessac.

  1. Modifications

Du fait du participant : toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 120 € par personne pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une ANNULATION suivie d’une réinscription et les débits prévus pour annulation seront alors appliqués.

Si le participant demande un second changement de famille en cours de séjour, il lui sera facturé les frais de placement correspondants.

Si le participant n’a pas le niveau de langue requis pour le programme choisi, il pourra être réorienté vers une formule adaptée à son niveau, susceptible d’entraîner un supplément de prix qui lui sera facturé.

Du fait d’OLIVER TWIST WORK & STUDY : dans le cas où le séjour est annulé par OLIVER TWIST WORK & STUDY, le participant recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou par la sécurité des participants. Lorsque, avant le départ, le séjour est modifié par OLIVER TWIST WORK & STUDY, sur des éléments essentiels, le participant peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit mettre fin à sa réservation, dans les conditions prévues ci-avant, soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés, un avenant au contrat sera alors présenté à sa signature, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix que celles-ci entraînent.

  1. Formalités

Les formalités mentionnées dans cette brochure et sur ce site sont celles imposées aux ressortissants français au 01/01/2017. Il appartient au participant de se renseigner des formalités à remplir auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs)

Les participants de nationalité étrangère devront se renseigner quant à eux des formalités à remplir, avant l’inscription, auprès de leur consulat.

 Voyage

Il est à charge du participant qui effectue, seul, son voyage jusqu’à sa destination finale.

 Bagages

Ils sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire.

 Assurances

Le choix de la compagnie d’assurances relève de la seule et entière responsabilité du participant.

Le participant doit vérifier que son assurance personnelle couvre bien son séjour à l’étranger, en fonction, notamment du type de séjour et de sa durée (attention, peu d’assurances garantissent des séjours supérieurs à 3 mois, des séjours au pair ou un job à l’étranger).

OLIVER TWIST WORK & STUDY a ainsi sélectionné pour vous deux compagnies d’assurances spécialisées dans les échanges culturels qui proposent un forfait responsabilité civile, accident, assistance rapatriement, vol de bagages, à souscrire avant le départ. Ces forfaits sont consultables dans cette brochure et sur ce site.

S’agissant des séjours avec hébergement en appartement partagé, aucune assurance habitation n’est incluse. Il relève du choix et de la responsabilité de chaque participant de souscrire auprès de l’assureur de son choix les assurances couvrant les risques locatifs temporaires.

Attention ! L’assurance-annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, rendez-vous sur la rubriques « assurances » de notre site.

  1. Loi informatique, fichiers et libertés

Nous rappelons à nos participants la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi n° 78/17 du 06/01/1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

OLIVER TWIST WORK & STUDY est une marque de la Société Nouvelle Oliver Twist, société par action simplifiée au capital de 8000 €, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux
SIREN 814 203 287 – NAF 7990Z.
Conformément à la loi relative à la vente et l’organisation de voyages et au code du Tourisme, OLIVER TWIST WORK & STUDY a souscrit une Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Allianz IARD, 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense Cedex, couvrant les dommages matériels
et immatériels (contrat n°49095300),

Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme

Reproduction des dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du Tourisme

Contrat de vente de voyages et de séjours

Les conditions de vente sont soumises aux articles R-211.3 à R-211.11 ci-dessous reproduits du code du tourisme relatif à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, modifié par le décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, en vigueur au 1er novembre 2011. Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans nos conditions générales, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

 

Article R211-3 Sous réserve des exclusions prévues aux 3e et 4e alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9° .Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 – L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

  1. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de

difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;

  1. Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

– soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

– soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11 Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

– soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

– soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au paragraphe 13 de l’article R. 211-4.